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Conditions Générales de Vente et de Livraison
I. Généralités – Validité des conditions
Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionné.
Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par La Boite à Flyers (Imprimerie LBF SARL) avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.
II. Offre et conclusion du contrat
Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par Imprimerie LBF SARL.
Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par LBF. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat.
LBF se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
III. Prix et Facturation
Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements.
LBF envoie uniquement des factures avec signature électronique qualifiée. Ces factures donnent droit sans restriction à la déduction de la taxe en amont. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.
IV. Délai de livraison et de prestation
Les délais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec LBF et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt).
Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par LBF. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.
Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise chez LBF.
Si LBF n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat.
LBF n'est pas tenu responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que LBF rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.
LBF aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, LBF est libérée de son obligation. LBF est tenue de prévenir le client des empêchements immédiatement.
V. Transfert des risques
Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de LBF. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de LBF, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client.
Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise.
Sur demande du client et à ses frais, LBF peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.
VI. Données d'impression, obligation de vérification
LBF effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à LBF. LBF ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.
Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, LBF peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par LBF, ces erreurs ne sont pas à supporter par LBF. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.
Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, LBF peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.
VII. Réclamations
Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à LBF dans les deux semaines suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi.
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par LBF concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.
Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez LBF.
Le client doit accepter en cas d'espèce des livraisons inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée.
VIII. Garantie
Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, LBF est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de LBF : (i) de remplacer ou (ii) de réparer la marchandise. Si LBF laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. LBF est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine.
Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.
Le délai de prescription pour toute demande en garantie est d'un an.
Certains produits comme le textile ne sont pas fabriqué par LBF mais seulement personnalisé. LBF ne fait que revendre les marques de textile est n'est pas responsable du cahier des charges de ses marques distribués. Aussi les tailles peuvent varier en fonction des marques et parfois même au sein d'une même marque. LBF ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvais respect du cahier des charges ou en cas de différences de tailles sur une même taille donnée entre plusieurs modèles ou marque de textile.
IX. Responsabilité
LBF n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client.
La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de LBF, de ses représentants ou préposés.
Dans la mesure où la responsabilité de LBF est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
X. Propriété, Archivage, Droits d'auteur
Les supports de données fabriqués et utilisés par LBF lors de la production restent la propriété de LBF.
Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez LBF ni transmis au client, une fois le délai de livraison expiré.
Les produits de LBF sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. LBF n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère LBF san aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.
XI. Clause de réserve de propriété
Si le client est un consommateur, LBF se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat.
Si le client est un commerçant, LBF se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). LBF s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. LBF s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, LBF peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, LBF peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. LBF s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. LBF a le choix quant à la sélection de sûretés à conserve r.
En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, LBF a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que LBF l'ait expressément déclaré.
XII. Echéance, Compensation, Droit de rétention
Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande).
Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.
Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.
XIII. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française.
Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société LBF sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. LBF se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.
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